-La loi Tunisienne n° 1957-3 du 1er août 1957 qui est venue réorganiser l'état civil a rendu obligatoire les mariages devant notaires pour les Musulmans, et leur inscription sur les registres de l'état

Mme A C n'indique pas la date à laquelle elle a rencontré son mari et ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'une vie commune, avant ou après le mariage.

[E] [P] et Mme [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 4] (Cameroun) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.

La seule circonstance, invoquée par le ministre, que ce mariage a fait l'objet d'un certificat de mariage dressé le 10 juillet 2017, soit postérieurement à l'obtention par M.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation

de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - condamné M.

nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale; -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, d'une part il ressort de l'audition de Mme C les autorités consulaires du 1er juin

Il soutient que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le jugement supplétif d'acte de mariage était suffisant pour prouver le mariage des parents, que Mme [A] [E] [C] [B] étant française, par

ni légitimée par leur mariage.

Par ailleurs, l'expert n'a pas retenu les factures réglées par elle seule d'un montant total de 9 119€, soit 3 073,35€ pendant le mariage et 6 046€ avant le mariage.

Le tribunal a encore relevé qu'il n'est pas contesté que ce mariage a été célébré par procuration en ce qui concerne l'époux, mais que la prohibition de cette pratique, pour les mariages des français à

Cet extrait d'acte de mariage, rempli manuscritement de façon peu lisible, fait état d'une date de mariage le 29 décembre 2013 tout en mentionnant que le mariage a été déclaré le 28 décembre 2013 et l'acte

juillet 2015, et la 4ème le 1er janvier 2016, - dit que M.

Il soutient que : -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, M.

Par requête du 17 mars 2010, Madame Khalida X...a sollicité une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 4. 500 Euros.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er août et 16 novembre 2022, M.

Ils soutiennent que : - le lien matrimonial de la requérante avec le réunifiant est opposable car établi par le certificat de mariage délivré le 8 juillet 2021 ; la circonstance que le mariage a été

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 5.

conservé des relations suivies après la conclusion de leur mariage, en dépit de leur résidence séparée.