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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76158b510604f5bc2073
5 avril 2023
Le 1er juillet 2008, le contrat de travail de la salariée a été transférée à la société IBM France. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f15cdc6046d474e7c7e
15 janvier 2026
Le contrat de travail ayant dès lors débuté au 1er novembre 2021 au plus tard. M.
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ca
4 novembre 2008
Votre attitude et les résultats qui en découlent ne sont pas compatibles avec le maintien de votre contrat de travail, c'est pourquoi nous avons décidé de procéder à votre licenciement. La S.A.
63ca42859066fd7c90fc2485
19 janvier 2023
Le salarié n'apporte aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture du contrat de travail. Il a même retrouvé un travail aussitôt après la rupture.
642e76168b510604f5bc207f
et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat de travail avec la société IBM en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -
642e76128b510604f5bc204f
En conséquence, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes pour faire entendre ma cause.
Chambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378c
28 avril 2022
contrats d'accompagnement dans l'emploi des 5 septembre 2016 et 1er septembre 2017, - juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater qu'elle a travaillé chaque
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0db0c25a97f0381f4edb
19 février 2015
Le 19 août 2008, un contrat de travail reprenant en détail les différentes conditions d'emploi de M. [Z] a été signé entre les parties, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1998.
63b67708a853827c9026d032
4 janvier 2023
de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
6253cd4dbd3db21cbdd92e08
26 janvier 2016
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée, ayant commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er
6253ca5abd3db21cbdd8acad
21 février 2008
A compter du 1er mars 2005 M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire jusqu'au 31 août 2005.
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
: -constater la faute grave de Mme [L], -constater le caractère fondé de la rupture du contrat de travail pour faute grave de Mme [L], -constater le caractère infondé de ses demandes indemnitaires
Chambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b692
24 janvier 2023
[Z] [B] a commencé à travailler le 1er décembre 2018, sans avoir signé de contrat de travail.
7ème Ch Prud'homale
69d88c6fcdc6046d47bafa62
9 avril 2026
que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de
642e76148b510604f5bc2067
642e76148b510604f5bc2069
642e76158b510604f5bc206f
6253ccbbbd3db21cbdd91197
18 février 2014
les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture ou de l'échéance de contrats de travail de droit privé à durée déterminée, dits contrats de travail aidés, au nombre desquels comptent
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a5
18 avril 2024
de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail intervenue dans des conditions vexatoires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de
Pôle 6 - Chambre 6
6033a04bd84d5154dee84d79
10 mai 2017
contrat de travail.
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