[J] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi qu'aux dépens de l'instance, - rappelle que la décision est exécutoire de

Seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption (2e Civ., 6 octobre 2005, pourvoi n° 03-17.680, publié).

En matière de saisie immobilière, le litige est indivisible (2e Civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-14.906, publié). 4. 

et l'article 700 du code de procédure civile Succombant, Mme [V] et le liquidateur seront condamnés aux dépens afférents à la procédure d'incident et de déféré, et in solidum au paiement d'une indemnité

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

2024, pourvoi n° 22-10.368 ; 2e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.728 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-14.156 Soc., 14 octobre 1993, pourvoi n° 91-19.053 / en sens contraire Soc., 21 décembre

A cet égard, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente au sens du texte susmentionné (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Civ. 2e 4 avril 2018, pourvoi n°17-15.786).

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [V] [P], qui succombe principalement à l'incident, sera condamné à en supporter les entiers dépens.

de l'affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droits ( en ce sens 2e Civ., 22 octobre 2015, pourvoi n° 15-16.312, Bull. 2015, II, n° 240 ; 2e Civ., 25 avril 2013, n° 12-13.234. ; 2e Civ

20 décembre 2012 pourvoi n° 11-20.173) et s'il peut à cet égard ordonner une mesure d'expertise ( civ.2e, 16 juin 2011 pourvoi n° 10-27.172), il n'en demeure pas moins que la faculté d'ordonner une telle

[Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les frais et dépens suivront ceux de l'instance au principal.

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 7 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, elle lui demande de : - déclarer son incident recevable et bien

Par suite, le moyen tiré de ce que le porter à connaissance serait insuffisant pour permettre aux préfets d'apprécier le cumul des incidences du projet en litige avec les autres projets de parcs éoliens

Si la jurisprudence (avis du 28 novembre 2019, no 19-70.019, 2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.512, publié au rapport, 2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-11.044) considère qu'il entre dans l'office

peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises à ce juge (2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-15.695). 50.

Civ., 1 juillet 2003, pourvoi n° 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219 ; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-00.980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ.

[Z] aux frais et dépens de l'instance ; Vu les dernières conclusions de M.

Par ordonnance d'incident rendue le 13 juillet 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de statuer sur la prescription de