[X] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] demeurant ensemble [Adresse 6] Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] Représentés par la SCP THERY

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [B] [D] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (33) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre Olivier

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde GABORIT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE :

Sous le n° 22PA03590 par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A, représentée par Me Henri Guilmoto, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2202880/6-1 du 22 avril 2022 du

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ S.A.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19387

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 2 avril 2024 à 14h00.

[Localité 4] Représenté par Me Claire DOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉS : Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse

Sur les autres moyens soulevés par M. D en première instance : 4.

TD INVEST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES Madame [E] [L] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée

de Paris ; 3°) d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2022 du préfet de police ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.() " 4.

APPELANTS Madame [E] [M] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame

l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 MARS 2010 (n° 125, 5 pages) Numéro d'inscription

S'il en ressort (page 3 ' résolution 3) que M. [K] [B] a entendu révoquer son père, M. 

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro

français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". 4.

représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [D] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]