- signé par Denis ARDISSON, président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Ces deux sociétés ont le 2 avril 2011, établi entre elles une lettre de mission énumérant les prestations comptables, sociales et fiscales confiées à la société 7 Expert pour une durée de deux ans renouvelable

Ces différents éléments ont dû être repris occasionnant le désagrément d'un démontage complet de la cuisine par un autre artisan».

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES ' Au terme de ses dernières conclusions en date du 4 mars 2020, M.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

à une moyenne mensuelle de quatre emplois correspondant à des tâches liées à l'activité normale de l'entreprise et indépendantes de toute variabilité saisonnière.

Les deux affaires seront jointes. Devant la Cour, la société TLMI, bien qu'assignée en mairie par acte régulier du 23.2.2006, n'a pas comparu.

[T] [F] et la société Mama [W] qui a repris à sa charge la dette locative du premier, conformément au bail.

MASSON & DUTAT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] (BELGIQUE) Représenté par Maître Sylvie REGNIER

En application de l'article 1648 de ce code, en son premier alinéa, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un « délai de deux ans à compter de la découverte

M... de conclure sur les liens de droit existants entre ce dernier et Monsieur OO... a TERIITEMIRO, acheteur des droits indivis des deux premiers tomite ; - enjoint à Madame Erina Z... et consorts, d "

juges, il convient, là encore, de rejeter le moyen. 2.

- le 10 novembre 2021 il a dû être dressé un procès-verbal de constat de carence à la suite d'une deuxième tentative de conciliation (M. et Mme [E] ne s'étant pas présentés aux deux réunions.

Les deux associés de cette SARL étaient à 70% la société Urba, dirigée par M. Boris D..., et à 30% la société BV Investissement, dirigée parM.

N° RG : 13/08637 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MAI DEUX

[U] s'est orienté sur la deuxième solution qu'il a chiffré à 132 825 euros TTC, n'ayant pas trouvé d'artisan pour la première solution et les sociétés CDM Bâtiment et Rénoval n'ayant pas proposé d'intervention

SARL Ibiza Café, aux droits de laquelle vient la SAS Taverne du Midi, des locaux situés au [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4] comprenant une cave, une cour extérieure, un rez-de-chaussée et un premier

été un artisan majeur ».

Le Comité stratégique devra se réunir dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la Notification demandant sa réunion.

- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.