[T] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION TOKIO MARINE EUROPE

L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

de [Etablissement 1] Ne bénéficiant pas de l'assistance d'un avocat commis d'office, Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 9 avril 2026 à 19 heures 07

portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 avril 2021 par la Préfecture des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 12h25 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 07

Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 07 avril 2026, Mme [P] [I] a interjeté appel de cette ordonnance.

Xsd [Q] [Z] né le 07 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-[Etablissement 1] Informé le 4 mai 2026 à 15h58, de la possibilité

[O] [W] né le 07 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Mme [Z] [Y] née le 07

[C] [W] [S] [A] né le 07 avril 1982 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 28 avril 2026 à 13h09, de la possibilité de faire valoir ses

Monsieur X se disant [E] [C], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu la saisine de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales en date du 07

administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 06 avril 2026; - Vu l'appel interjeté le 07

], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07

pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au pour une durée maximale de vingt six jours soit jusqu'au 1er mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 07

[W] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 05 mai 2026; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2026, à 15h55

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages)

[P] [D] né le 07 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 27 mai 2026 à 19h57, de la possibilité de faire valoir ses observations

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°91, 1 page) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 07

[N] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 07 mai 2026.   

Par ordonnance du 05 avril 2026 le juge du tribunal judiciaire de Boulogne a ordonné une prolongation de cette mesure qui a été confirmée par la cour par ordonnance du 07 avril 2026.

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame L'AVOCATE GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°26/26 DU 07