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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 2 : La société Hydro-Exploitations versera au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne – SMEA Réseau 31 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160451

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

de condamner le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes-Barberey à verser à la société Armys et à la société InfraLion Capital Management la somme de 214 177 euros hors taxes chacune et à la société française

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c798bcafcb3a63dfaf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 5] - [Localité 10] Chambre Civile ARRÊT N° 69 / 2025 N° RG 23/00385 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHC6 PG/HP SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f353a942a604f5e93811

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA RÉGION PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Source officielle
CA

17e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2cd

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau Condamne société d'Économie Mixte pour les Événements Cannois à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 6 décembre 2010, la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des [Localité 6], aux droits de laquelle vient la société Citallios,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la société d'économie mixte de l'Arc de Seine (SEMADS), représentées par Me Bodin, avocat, concluent : 1°)à titre principal, au rejet de la requête ; 2°)à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à la société requérante ; - les frais généraux qu'engage la société Résidence de la Forêt constituent des dépenses mixtes et ne sont pas exclusivement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03741_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par suite, le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets ne pouvait, pour mettre la somme de 1 225 769 euros à la charge de la société Valespace, se fonder sur la méconnaissance par cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214045

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

La commission précise en outre que lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) ou une société publique locale (SPL) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne

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CA

3e chambre

5fdc45ef621fe76993e0e18d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE TETE DEFENSE, représentée par son liquidateur, la Société ARCADE DEVELOPPEMENT FRANCE N° SIRET : 330 608 266 [Adresse 1] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'économie mixte d'aménagement 77 sur le fondement de l'article 528-1 du Code de procédure civile Condamner la Société d'économie mixte d'aménagement 77 à la somme de 6.000 euros sur le fondement de

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CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2193bcaf505db696a3e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de [Localité 5] (SEMMINN) est une société d'économie mixte portant une mission d'intérêt général d'organisation et de gestion

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/02141 [N] C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADOMA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Février

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Anonyme d'Économie Mixte du Domaine Thermal d'[Localité 3], au capital de 1.400.500 euros, ayant son siège social à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Grenoble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02942_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM) a refusé de lui attribuer un logement de type 4 dans cette commune.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61634cf71c666ce2d9a48d53

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

[D] a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société d'économie mixte intercommunale des pays de France et de l'Aunnoye dite SEMIPFA, gestionnaire du circuit [F], la société GAN ASSURANCES

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

anciennement dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITE DE [Localité 1] N° SIRET : 349 220 269 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de

Source officielle

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