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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
Article 2 : La société Hydro-Exploitations versera au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne – SMEA Réseau 31 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1
Conseil
CADA:20160451
17 mars 2016
départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
de condamner le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes-Barberey à verser à la société Armys et à la société InfraLion Capital Management la somme de 214 177 euros hors taxes chacune et à la société française
Chambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfaf
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 5] - [Localité 10] Chambre Civile ARRÊT N° 69 / 2025 N° RG 23/00385 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHC6 PG/HP SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU
Pôle 1 - Chambre 10
6438f353a942a604f5e93811
13 avril 2023
D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA RÉGION PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :
17e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2cd
6 février 2014
L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau Condamne société d'Économie Mixte pour les Événements Cannois à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbd
2 septembre 2022
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 6 décembre 2010, la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des [Localité 6], aux droits de laquelle vient la société Citallios,
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
la société d'économie mixte de l'Arc de Seine (SEMADS), représentées par Me Bodin, avocat, concluent : 1°)à titre principal, au rejet de la requête ; 2°)à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à la société requérante ; - les frais généraux qu'engage la société Résidence de la Forêt constituent des dépenses mixtes et ne sont pas exclusivement
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
Par suite, le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets ne pouvait, pour mettre la somme de 1 225 769 euros à la charge de la société Valespace, se fonder sur la méconnaissance par cette
Avis
CADA:20214045
22 juillet 2021
La commission précise en outre que lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) ou une société publique locale (SPL) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne
3e chambre
5fdc45ef621fe76993e0e18d
6 décembre 2018
D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE TETE DEFENSE, représentée par son liquidateur, la Société ARCADE DEVELOPPEMENT FRANCE N° SIRET : 330 608 266 [Adresse 1] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
d'économie mixte d'aménagement 77 sur le fondement de l'article 528-1 du Code de procédure civile Condamner la Société d'économie mixte d'aménagement 77 à la somme de 6.000 euros sur le fondement de
7ème Ch Prud'homale
64a7b2193bcaf505db696a3e
6 juillet 2023
d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de [Localité 5] (SEMMINN) est une société d'économie mixte portant une mission d'intérêt général d'organisation et de gestion
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/02141 [N] C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADOMA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Février
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
Anonyme d'Économie Mixte du Domaine Thermal d'[Localité 3], au capital de 1.400.500 euros, ayant son siège social à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Grenoble
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM) a refusé de lui attribuer un logement de type 4 dans cette commune.
Pôle 2 - Chambre 3
61634cf71c666ce2d9a48d53
27 juin 2011
[D] a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société d'économie mixte intercommunale des pays de France et de l'Aunnoye dite SEMIPFA, gestionnaire du circuit [F], la société GAN ASSURANCES
5fd9d5775a23d20feb06e4a5
14 novembre 2019
anciennement dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITE DE [Localité 1] N° SIRET : 349 220 269 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de
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