1231-5 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

805 et 907 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03799 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P44J APPELANTE : S.C.I.

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

805 du code de procédure civile).

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

pas les articles L 331-1, L 331-2 et L 331-3 de ce code et ne comportait pas la reproduction de la mention manuscrite qu'ils prévoient accompagnée de la signature de la caution.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du