AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02898_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
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11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39a
5 avril 2013
5 avril 2013
[K] [T] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me DURAND de la ASS ANDREANI
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