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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80d8cdc6046d4704818d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

montants significatifs à chiffres ronds pour un montant de [Localité 4],50 euros représentant près de la moitié des emplois de la société Medicor, ces factures ayant été payées préférentiellement à l'approche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c8

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

de supposer, ni pour elle alors âgée de 9 années, ni pour son grand-père qui l'accompagnait, que le chien pourrait avoir un comportement dangereux, et en conséquence qu'il était imprudent de s'en approcher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616343ec88dc29ccde27f056

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

n'était pas tenu par les règles statutaires d'évaluation du prix de remboursement des parts sociales et avait toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il jugeait appropriés

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a2494e100fed5ecc2ed3

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

afin de la voir condamner : - sous astreinte, à autoriser la pose sur sa propriété d'un échafaudage en éventail ou sur pied pour la réfection du versant nord de la couverture de leur pavillon à l'aplomb

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f30

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

L'administration a procédé à l'évaluation des trois sociétés concernées par combinaison de méthodes financières (approche patrimoniale, approche par la rentabilité sur la base des résultats) à partir des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d9

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

sur la façade et angle, - malfaçons sur la cabine simple, défaut de planéité et d'aplomb sur la façade et retour d'angle, - malfaçon sur la fabrication du coffre en plaque de plâtre BA 13 au-dessus de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il a été constaté qu'un arbre situé dans l'axe d'approche de la piste n° 20 présentait en revanche un élagage d'environ 1,50 mètre au niveau de sa cime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa4f

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

figure un rapport d'incident disciplinaire, dont il résulte que le 29 janvier 2008, le formateur PSIB, secteur atelier, a déclenché l'alarme suite à une bagarre entre deux détenus, Claude X... s'étant approché

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01549_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Gratentour (Haute-Garonne) l’a informée de ce qu’elle était susceptible de commettre un délit en s’introduisant dans un bâtiment public situé sur le territoire de la commune et lui a conseillé de ne plus s’approcher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les premiers juges seront approuvés en ce qu'ils ont déduit que la société [B] [J] n'établissait pas la preuve que l'événement était imprévisible. 34.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce0cdc6046d4710aa15

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au regard de ces différents éléments, le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a fait application des textes susvisés et fait droit à l'action estimatoire engagée par M. [I].

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21c548bc59fcf4f0f9a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'expert-comptable souligne que selon «'une approche habituellement retenue par les professionnels de la cession d'entreprise, la valorisation de la société Prod'action s'établissait à 3'150'000 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf04d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Au vu de ces informations, l'employeur doit s'assurer qu'au cours de l'exécution des travaux les travailleurs ne sont pas susceptibles de s'approcher ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'ils

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de l’instruction, notamment du dossier technique du projet produit par la société, que pour atteindre cet objectif la SARL Inovatic Technologies a développé une technologie certes fondée sur une « approche

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CA

4e Chambre B

6162678812fe6a3e85a6c857

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

[I] [P] de s'être approprié sa terrasse en supprimant, en 2001, une clôture qui séparait leurs terrasses respectives, les époux [N] l'ont assigné par acte du 13 mai 2003.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e86

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

réduisait pas à une simple cession d'immeuble, mais qu'elle couvrait plus largement une cession de titres dont la valorisation justifiait la combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation qui, pour l'approche

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00733_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

. / () / Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01213_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ce procès-verbal indique ainsi : " Nous constatons qu'à l'approche de l'intersection formée par la RD 283 et la RN 19 des herbes hautes masquent en partie la borne de signalisation située à l'angle gauche

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02758_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Marabout, desservant la parcelle d'assiette du projet, a une la largeur minimale inférieure à 3,50 mètres et ne permet pas d'assurer une desserte satisfaisant aux exigences de sécurité et permettant l'approche

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162789

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

que ce document n'a pas été soumis aux instances locales d'examen, à savoir la commission consultative des services publics locaux et la commission de contrôle financier, avant enfin de pouvoir être approuvé

Source officielle

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