En vertu des dispositions de l'article 924-3 du code civil, ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre comme sollicité la capitalisation dans les conditions de l'article

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Selon l'article 561 du même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.

700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - condamner Mme [T] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/06258 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PURI Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22-001190 Ordonnance de jonction en date du 9 mai 2023

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

700 du CPC), ¤ dossier Y...: 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¤ dossier KOLSON : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222, 50 € HT, ¤ dossier CANAS, F...et SILVA : 3 060 € HT

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5, dont les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, et lorsque le droit de rétractation existe,

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

principal et de l'intégralité de ses demandes comme infondées.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.