450 du code de procédure civile

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné GROUPAMA au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

450 du code de procédure civile

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

700 du Code de procédure civile - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Monsieur [H] [N] aux entiers

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

514-1 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[V] et de le condamner à leur payer la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et ses suites, - condamner la MDMPH aux entiers dépens de la première instance et de ses suites.

450 du code de procédure civile

Y... et la société Setimo la somme globale de mille cinq cents euros (1 500) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - débouté M. [F] de sa demande au titre de ce texte - condamné M.