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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/La SA AQUITAINE SANTÉ EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE DES CÈDRES
6163899ca5395b851a399bad
17 février 2011
17 février 2011
Si vous estimez devoir contester cette décision, 0 vous appartient de saisir, dans ce mémé délai (article R.142-1 du code de la sécurité sociale). le secrétariat de la 'Commission de recours amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
14 janvier 2014
- 60 du code de commerce, de dire que son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux est recevable et non prescrite, vu l'article L. 145 - 1 du même code, de dire que la convention du 24
Source officielle14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
du SIVOM au regard des dispositions tant de l'article 145 du code de procédure civile que de l'article 1315 du code civil, - condamner la société DEXIA à lui communiquer sous astreinte de 10.000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles R.112-25 AL.1, R.112-22, R.112-1, R.112-6, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R. 146-14 du même code précise la composition du dossier de la demande d’autorisation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.
Source officielleChambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5254c6ec55cf7101f9
10 juin 2014
10 juin 2014
[B] [D] de l'ensemble de ses demandes, le condamnant à payer à la SA GROUPAMA GAN VIE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 14 novembre 2012, M.
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113df58bc223e2e3f0981
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 244-9 et L. 142-1 du code de la
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.411-1, L.412-1 et suivants et L.421-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, étaient recevables, ces actions n'étant pas attitrées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
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