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Z... la somme de 117, 66 € à titre de salaire retenu indument à ce titre ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail

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Pôle 1 - Chambre 11

69e9a932cdc6046d473779d7

Appel

22 avril 2026

Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58354ad0d5ee7d7e5b40

Appel

15 octobre 2024

[B] ne bénéficie pas d'une présomption de nature professionnelle, - dire et juger que la présomption de maladie professionnelle visée à l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n'est

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a307

Appel

1 avril 2025

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00096_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 1 - Chambre 11

69f04111cdc6046d47cc9e08

Appel

27 avril 2026

Sur les dispositions applicables Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

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Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026