1794 du Code civil.

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.

, les consorts [B] avaient nécessairement connaissance de leur fort endettement comme ils le reconnaissent au terme d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du code civil, que fixer à la date

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code

450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Mme [Z] [C], âgée de 88 ans, est locataire d'un logement situé au [Adresse 2] à [

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.

est la disposition équivalente à celle de l'article 88 de la deuxième directive dite PSP2': « L'article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en première instance, - de condamner solidairement les époux [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

qu'expliqué par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail.

904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.