Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles des travailleurs mentionnés au 1° du II du présent article ;
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
1 avril 2026
[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L.'1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.'1152-1 et L.'1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead1a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[S] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
779, 78 ¿ au titre des heures supplémentaires restant dues ainsi que de la somme de 25 425, 12 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[I] à verser à la société GTI la somme de 5.000 euros (article 700 du Code de Procédure Civile), - Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens'. 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d3
25 avril 2024
25 avril 2024
Il invoque qu'une telle disposition est en tout état de cause nulle comme discriminatoire car fondée sur l'âge.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe70cdc6046d47107821
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il incombe au salarié de fournir des éléments suffisamment précis relatifs aux heures de travail effectuées afin de permettre
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67f753eeeb05d6bf6564daba
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail, que lorsque les objectifs
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 2292, 1192, 1103, 1104 ct 1231-1 du code civil, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : « Ordonne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb5ecdc6046d478940d0
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b2
3 août 2022
3 août 2022
Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z] à verser à la SARL [1] la somme de 5'000'€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.'»
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens de première instance et d'appel.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e06
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans
Source officiellePage 11 sur 12