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À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières

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11e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd2

Appel

5 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00605_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

B E de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01775_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Article 2 : L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire versera à M. et à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01447_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

F L. 521-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom

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21e chambre

635b7228b201587f74be0499

Appel

27 octobre 2022

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f632

Appel

17 février 2012

Y... à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première et deuxième instance sur le fondement de l'article 699 du Code

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2ème Chambre

64a7afbf3bcaf505db6964b2

Appel

6 juillet 2023

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630d

Appel

29 juillet 2022

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur le licenciement Si l'article L.1132-2 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[S] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00637_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 [dispositions instituant un régime d'autorisation

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Référés du PP

6895862c5318a824d05b00e6

Appel

7 août 2025

Par exploit en date du 9 avril 2025, Madame [P] [X] a fait assigner la SA Grand Delta Habitat devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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