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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
Sur ce, 1. sur la responsabilité du docteur [F] Aux termes de l'article L1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, dans sa lecture applicable à l'époque de la naissance de [P], le 7 avril 2008
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
Selon le régime probatoire de l'action en discrimination fixé par l'article L1134-1 du code précité, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 21 151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
Dans ces conditions et en l'absence de tout autre fait fautif, les poursuites disciplinaires engagées au delà du délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail soit le 17 novembre 2017
18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
Il résulte de l'article L1134-1 du code du travail que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit apporter des éléments de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c900
11 septembre 2008
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Pôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fc
15 février 2011
[Localité 3] représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 36 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
1ère chambre civile A
6162d32370d46c7f95e825ad
2 février 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Sociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a8
5 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause
Pôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
68660f8cbbe0ac41ca81b20b
2 juillet 2025
conformément à l'article 1343-2 du code civil, Statuant à nouveau : 1.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04c
28 octobre 2022
En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926d
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à une discrimination syndicale et un harcèlement moral a) Sur la discrimination syndicale il convient de rappeler que suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
de la police QBE et par l'article L113-1 du code des assurances, d'ordre public, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre,
1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
L'article L.4121-2 du code du travail dispose que ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention suivants
1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.
635236768c924eadffcc4685
20 octobre 2022
En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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