AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Déclarer mal fondée la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République sur le fondement de l'article L.653-7 du Code de Commerce, l'en débouter.
Source officiellePage 11 sur 77
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis
Source officielle