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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
652e260892ba098318768469
15 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » ; L'article L612-3 du CESADA précise que : 'Le risque mentionné au 3° de l'article
CHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
1] comparant en personne, assisté de Me Laétitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA LOIRE (AD PEP
Rétentions
65434b370147228318b91473
30 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-
Rétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5°
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d039
14 novembre 2008
1244-1 du Code de procédure civile.
Chambre Etrangers/HSC
69d73622cdc6046d479a621d
8 avril 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
68e743243940dd585f4f764e
8 octobre 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, En présence du ministère public,
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
[K] [F] conformément à l'article L 742-1 du CESEDA.
Chambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
69d889f6cdc6046d47ba87df
9 avril 2026
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
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