699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société Seqens fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une demande

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant soumise à aucun délai.

X...aux dépens et à lui verser une somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Eu égard aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, si ce moyen est accueilli, le jugement n'est plus exécutoire.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code

que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 08.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est soumise à aucun délai.