700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17 (SC) N° RG 25/03892 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKZ Minute n° : 62/25 ORDONNANCE du 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [H] [R] née le 01 Décembre 1994 à Inconnu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de communication

il est dit à l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; - que le Tribunal a dénaturé les clauses du contrat ; qu'elle n'avait pas à transmettre les motifs des refus de prêts auxquels

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le recours à

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 1er juin 2007 par la SARL JLF ASSURANCES aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir infirmé

La SA Sodirev lui oppose une double irrecevabilité : - une irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - la prescription

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

1382 du code civil.

; Il a été admis en qualité de pupille de l'Etat à titre définitif le 10 août 1997 par application des dispositions de l'article 61-1° du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Le 4 octobre

Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 3 000 € la somme que M.

d'accorder les autorisations d'absence en cause sur le fondement de l'article 18 du décret du 3 avril 1985.