[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

2 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile e taux dépens.

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.

[L] [U], né le 7 décembre 1992 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700

[U] à payer à La Poste la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/22 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSGM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'article 2224 du Code Civil ».

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

-Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SAS CEAPC sera condamnée à payer à Mme [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

[U] identifié par son mail et un code utilisateur.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 11/04553 [N] [E] [Y] divorcée [U] C/ [I] [U] Grosse

l'avance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

 ; Considérant que ce dernier se fonde sur l'article R. 131-27 du code monétaire et financier pour soutenir que la simple suppression de l'incident, qui rétablit le titulaire du compte dans