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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64d47e309cde2fd969f22fb2
9 août 2023
9 août 2023
de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
[Z] et la Cgpa, déclaré la Sarl Cimarou responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, de l'incendie du 23 octobre 2008, réformant la décision entreprise sur le montant du préjudice
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X... David, le 23 Octobre 2007 des dispositions pénales, Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007 contre Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2eb
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Sur les autres chefs de demande En application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, le Fonds supportera les dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il contribuera aux frais
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
d'occupation à compter du 23 novembre 2002, outre 5. 000 euros de dommages et intérêts et 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb9
20 février 2006
20 février 2006
5 000 ç, outre 800 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00122 AFFAIRE : M. Julien X..., M. Joël Louis Marie X...
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59ccb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63007969521ab1c563ce09ed
19 août 2022
19 août 2022
X se disant [G] [X] a indiqué ne pas souhaiter faire appel de la décision d'hospitalisation sans consentement du 02/08/2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4752
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
17 avril 2026
L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86055
3 mai 2002
3 mai 2002
Transports Jean-Michel X... sollicite l'application de l'article 7Oo du nouveau code de procédure civile à hauteur de 15.000 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
Jörg X... a été embauché selon lettre du 23. 11. 2005 par la société Genzyme Deutschland GmbH en tant que directeur financier ; que les conditions financières exactes de son embauche sont inconnues ;
Source officielleRétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d81b
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.
Source officiellePage 11 sur 782