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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c092
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les chefs du jugement qui concernent la SCI MARAVA NUI n'ont pas déférés à la cour par l'effet de l'appel interjeté par la SC BAH.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
13 juin 2013
Il soutient que son congé est valable sur le fondement de l'article L411-33 du code rural qui constitue le droit commun des tous les baux ruraux y compris des baux à long terme.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6360cab93c369c7f74997119
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Philippe HEINRY Représenté par Me Audrey BALLU-GOUGEON
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
trois ans de baux dérogatoires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
[J] a donné son accord pour la résiliation des deux baux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d26fe5a8ebce71548422
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande principale de résiliation des baux formée par Mme [G] [R] Le tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation des baux sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
11 janvier 2012
à l'application du statut des baux commerciaux ne saurait se déduire de la conclusions d'un second bail dérogatoire ; qu'il sera en outre observé que les baux conclus en 2005 et 2007 ne précisent pas
Source officielleChambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
25 avril 2019
Elle soutient que Madame [B] a, dans chacun des baux, expressément renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548424
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande principale de résiliation des baux formée par Mme [U] [H] Le tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation des baux sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux aux fins de voir résilier les baux ruraux le liant à M. [Z] pour défaut de paiement des fermages 2017 et 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[I] [O] a conclu deux baux à ferme : Un bail avec M.
Source officielle11e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54c8
6 février 2014
6 février 2014
[K] avait formellement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux et qu'il avait toujours exécuté ses baux dérogatoires sans réserve.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b1
11 avril 2013
11 avril 2013
Cette excavation et le niveau des fondations ainsi que l'humidité du sol en terre battue étaient parfaitement décelables par les époux X... qui ont visité la villa de mars à septembre 2008 longuement et
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
administratives ne sont pas remplies ; la nécessité des battues administratives autorisées n’est pas démontrée ; l’impact du renard sur les populations de petit gibier n’est pas justifié, alors que le
Source officielle1ere Chambre
652f78d7b0532083189959eb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Localité 4] C BAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT
Source officielle11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
26 juin 2014
Sur la validité des baux de 1991.
Source officielle1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
5 mai 2026
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKDK -VC- [J] [M] / [N] [L] épouse [D], [Q] [D], [K] [D] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux
Source officielle1ère Chambre
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
5 mai 2026
D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 25/00294 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKDI -VC- [F] [J] / [Q] [U] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbd0
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85e0a4ff9ec259c099f0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
OPTIMA DSI La Société OPTIMA DSI SARL dont le siège social est sis [Adresse 1], Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON
Source officiellePage 11 sur 435
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