AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88939
19 octobre 2006
19 octobre 2006
ni représenté PARTIE INTERVENANTE CGEA CENTRE OUEST AGS/RENNES Immeuble l Magister "Cité Notariale" 4 Cours Raphaùl Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY- avocats au barrea
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Contrôlé par les services de police, il a abondamment insulté, outragé, menacé de mort et d'actes de barbarie les fonctionnaires de police, y compris à raison de leur sexe ou de leur religion vraie ou
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