opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format électronique par mail ou sous format papier par envoi postal, de la décision « 48SI » par laquelle il a été prononcé la perte

en cas de non-respect ; le permis de construire du bâtiment ayant été conditionné au niveau d'efficacité énergétique RT2012.

L'article 386 du Code de procédure civile dispose que 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans'. M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis

de la valeur du fonds de commerce et de ses pertes d'exploitation.

à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis

de commercialité ainsi que de la perte de revenus locatifs.

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier concernant la demande d'échange de permis

ci-après AEA et la MAF à payer aux époux [D] une indemnité de : - 66.762,50 euros indexée sur l'indice BT 01 en réparation d'un préjudice matériel immobilier, - 15.743,12 euros correspondant à une perte

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de copie de documents relatifs au permis

de construire n° 01640515W0001 délivré le 2 octobre 2015 : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ainsi que les avis émis.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté portant permis

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de l'environnement.

L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.  

José X... ... 63460 COMBRONDE Représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET- DE ROCQUIGNY- CHANTELOT- ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM) Mme Marion

de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 : 1) l'arrêté accordant le permis de construire ; 2) les avis émis sur la demande de permis de construire ; 3) le dossier de

l'imminence du péril.

de construire n° PC 09200915E0002 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré le 22 mai 2015 à la SCI Bois-Colombes FOCH CLOAREC ; 2) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 3) l'intégralité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de communication du permis