AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6895891d79d4e986ce5bcdc8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
COGESTEN sise [Adresse 5] Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée
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Pôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548376
16 octobre 2025
16 octobre 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille
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