AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Madame CABACA X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 11 sur 82
6e chambre
6033ce54042a42805b1e1309
28 mars 2017
28 mars 2017
Dès lors, il a effectivement perçu une rémunération brute mensuelle pour partie en euros, en France (avec fiche de paye établie par la société VINCI CONSTRUCTION ), et pour partie en dollars, au Canada
Source officielle