collectivité bénéficiant du principe des astreintes rémunérées ou d'une compensation sous forme de rémunération ; 2) les arrêtés des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour commandement

sociétés attributaires : 1) le marché signé avec les deux autres sociétés attributaires (DS SECURITE et FIRST SECURITY), notamment les actes d'engagement et leurs annexes ; 2) l'état détaillé des commandes

En application de l'article R 321-9 CPCE, l'appelante avait l'obligation de procéder à la radiation des commandements publiés le 8 décembre 2021 avant de faire délivrer un nouveau commandement.

W... a fait délivrer à la SARL KEGANE un commandement aux fins de saisie vente pour avoir paiement d'une somme de 14.958,59 euros (déduction faite du versement de 7405,66 euros).

des dossiers de déclaration d'exploiter déposés par les sociétés X et X pour toutes les activités qu'elles exercent sur les terrains situés le long de la rue Jean Cocteau sur la commune de Pontault-Combault

[L] de combattre cette présomption ; Que celui-ci se borne à faire état d'avis d'imposition communs, de notifications de la CAF et d'avis d'échéances de loyers au nom des époux et d'une attestation

Par acte extrajudiciaire du 2 avril 2014, la SCI a fait délivrer à la société ATELIER un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer la somme de 37.928,38 euros au titre des loyers

Il en déduit que le non-respect de ces dispositions laisse présumer que son contrat de travail doit être considéré à complet, ce que l'employeur échoue à combattre selon lui.

Même si en l'espèce, il n'est pas question de transferts abusifs, il lui est donc possible de combattre la présomption de "professionnalité" des liquidités et titres de placements.

Par jugement du 10 novembre 2009, elle a été déboutée de sa demande au motif que l'apparente disproportion entre la lésion initiale et les arrêts de travail est insuffisante pour combattre la présomption

Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Philippe DUPRAT, Avocat à la Cour, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue

La demande en remboursement du trop perçu n'ayant pas été suivie d'effet, le lycée du [5] a émis un titre exécutoire le 16 juin 2016 et signifié le 26 septembre 2016 un commandement de payer aux fins de

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des enregistrements des échanges radio du réseau police ainsi que les enregistrements des appels 17 du centre d'information et de commandement

Agissant en vertu de cet acte, [J] [V] a par acte du 5 novembre 2018 signifié à [H] [I] un commandement aux fins de saisie vente.

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'envoi de son compte rendu n°3199/2 GIGN/EMOPS/APPUI du 22 mai 2017 ; 2) l'enquête administrative de commandement

Le 13 janvier 2018, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente à Mme [C] [X] pour paiement de la somme totale de 116 632,72 € en vertu de l'acte notarié

Par acte du 6 mars 2023, l'URSSAF de [Localité 2] lui a fait signifier un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant total de 45.239,93 euros et le 6 février 2024 elle lui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre et rédactrice de l'arrêt M Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de