Dépôts et Consignations en tous les dépens de première instance et d'appel

La Caisse des Dépôts et Consignations, en sa qualité d'organisme de sécurité sociale, a versé à Monsieur A... une allocation temporaire d'invalidité.

En conséquence, la somme devra être consignée auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

Par suite, la caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à soutenir que M.

de la somme sur le compte CARPA DE L'EST alors que les juridictions ne peuvent pas autoriser ou ordonner des consignations auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés.

Conformément à l'article L 518-19 du code monétaire et financier, cette consignation devra être effectuée entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.

La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a interjeté appel de cette décision, le 2 juillet 2004.

SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ Douglas X...

[R] afin d'être autorisés à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des condamnations prononcées à leur encontre et demandé que chacune des parties supporte la charge de ses

La Caisse des dépôts et consignations reproche à M.

Compagnie Méridionale de Consignation par la S.A.R.L.

par la demanderesse, soit 50.000 euros, mais dans la rédaction qui se rattache à cette consignation qui fait mention, à tort, du montant à consigner représentant la moitié des sommes dues.

Par courrier en date du 21 mai 2012, la GMF a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations de lui adresser un décompte actualisé et la Caisse des Dépôts et Consignations a répondu à cette demande par

caractère alimentaire en raison duquel l'exécution provisoire de droit a été prévue ; et que la consignation de ces sommes est irrecevable -à titre subsidiaire : * sur la demande de consignation infondée

CPAM DE LA HAUTE CORSE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTES

d'inscription au répertoire général : 11/01763 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/06225 DEMANDEUR AU DEFERE CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS

le créancier ayant engagé les poursuites, et la consignation n'étant pas faite à la demande de Monsieur Y..., ni dans son intérêt, et les sommes consignées ne lui appartenant pas.

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du courrier électronique adressé par Monsieur X à Madame X, X au sein de la X du groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière, relatif aux consignes