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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, il est établi que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
indus.
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d34
21 janvier 2025
21 janvier 2025
FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, à l'issue duquel la [7] lui a notifié, le 12 juillet 2017, un indu
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d38
21 janvier 2025
21 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue duquel la [8] lui a notifié un indu d'un
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda636
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le certificat médical initial, daté du 4 juin 2018, constate notamment une 'surdité réactionnelle'.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed5d
29 avril 2025
29 avril 2025
La CPAM d'Indre et Loire a relevé appel du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 février 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4b2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le jugement entrepris en qu'il l'a condamnée à payer à la Caisse la somme de 20 116,67 euros en restitution de l'indu, Et statuant à nouveau, - constater le caractère erroné de la fixation de la créance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'absence de preuve fournie par la caisse sur les indus réclamés, - rejeter la notification d'indu comme non démontrée, A titre accessoire, - constater que les facturations étaient justifiées par les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a078cfbd3050592a1496
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'indu concernant M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a078cfbd3050592a1498
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Contestant cet indu, M.
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[N] [L], né le 07 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu l'arrêté du préfet d'Indre et Loire en date du 27 décembre 2024 de placement en rétention administrative de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'indu a été réglé le 7 octobre 2013 par [O] [M].
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00523_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01678_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il est constant au surplus que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64605
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIVATION 1- Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'indu : Selon les dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité social, l'action en recouvrement de l'indu se prescrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03224_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l'indu Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Le SSIAD a saisi la commission de recours amiable le 27 février 2013, laquelle a par décision du 14 octobre 2013, confirmé l'indu de 95 594,76 €.
Source officielleChambre Sociale
67f9f3a3a6be9c926c7ca9d7
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] [Z] en retenant que sa fille avait quitté son domicile depuis le 23 octobre 2021, lui a notifié, le 10 août 2022, divers indus, dont un indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et un indu d'allocation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’association des riverains de Haute-Indre relève appel de ce jugement.
Source officiellePage 11 sur 214