Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Antoine DEL BOCCIO, EXPOSÉ DU LITIGE : Exposant que dans le cadre d'un accord conclu

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique, du cahier des charges de l'application SAIP ainsi que du contrat conclu

Quatre avenants à la convention du 14 septembre 2016 ont été conclus, les 6 mai 2017, 30 mars 2018, 24 avril 2019 et 4 décembre 2021, afin d’augmenter le montant du concours financier accordé par M. et

secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant la candidature de sa cliente au concours

président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication de l'avis motivé du conseil académique établissant que son profil ne correspond pas au poste 17PR4460 mis au concours

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours

École nationale d'administration à sa demande de communication de la moyenne générale des notes obtenues, lors du stage « Europe » de la promotion 2015-2016 « George Orwell », par les élèves issus des concours

le 17 janvier 2018 entre la SA ERILIA et l'association ALC et d'autre part à obtenir la résiliation du contrat de mise à disposition conclu le 17 janvier 2018 entre l'association ALC et Monsieur [O] au

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la liste des coordonnées bancaires de la République du Congo sur le territoire français, contenues dans le fichier des comptes bancaires

par le président de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des conventions relatives à des projets urbains partenariaux conclus

du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de communication de l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins sur le projet de contrat conclu

administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de la convention conclue

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan à sa demande de communication du contrat conclu

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat actuel d'affermage conclu

en caisse, d'un montant de 500 000 F pour le concours en escompte, d'un montant de 300 000 F pour le concours en Dailly et d'un montant de 436 000F pour le concours en caution, les époux X... se portant

16 juillet 2014 au 15 janvier 2015, dans sa version originale telle qu'elle l'avait signée le 12 décembre 2014 ; 2) tout élément ou document attestant de ce que sa candidature à un recrutement sans concours

communication d'une copie des résultats des tests psychotechniques et de l'entretien avec une psychologue qu'il a passés les 18 mai et 3 juin 2015 dans le cadre des épreuves d'admission de la session 2015 du concours