° RG 11-18-0002 APPELANT : Monsieur [P] [Y] né le 11 Juillet 1952 à VILLENEUF de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Hélène ARENDT substituant Me Victoire DAFFLON

Mars 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANTE Madame [V] [G] Actuellement hospitalisée à l'hopital [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie CARRASCO DAERON

DEMANDERESSE Madame [R] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne munie de sa carte nationnale d'identité DEFENDEUR Maître [U] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Johan DADOUN

Le ministre verse aux débats cinq conventions signées par les sociétés Danone, Mars, Hero France, Conserves de France et Saint-Jean, dont il n'est pas démontré qu'elles n'aient pas fait l'objet de négociations

Représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 SELARL HUYH 90 rue d'Amsterdam 75009 PARIS assistée de Maître Belaïd MAZNI, avocat au barreau de PARIS 3 rue Danton

[Localité 5] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Fabrice DANDOY

octobre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du 4 Septembre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre, assisté de Pierre DANTON

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant dans l'affaire, entre : Monsieur Patrick X... né le 14.02.1955 à PARIS 12ème de nationalité française Chez Mme Annick Y... 40 rue Danton

CLIENTLOGIC 35 rue Danton ZI 10150 PONT STE MARIE Représentée par la SCP DMMS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L L'AGENCE SECURITE 67 Rue Danton

19 février 2020 et de 6 % du 20 février 2020 au 7 juillet 2023, date de la réunion d'expertise à laquelle il a constaté que Mme C marchait sans aucune aide, et correctement malgré un certain " dandinement

de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciaudo pour la SCEA Domaine du Chancelier et de Me Dandon

BARAKA, ENSEIGNE 'PICTO MEDITERRANEE' C/ [G] [L] [O] [S] CGEA MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Jean-Emmanuel FRANZIS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Johan DADOUN

INTIME comparant assisté par Maître AMARI, avocat au barreau de Bobigny. 3°) SOCIETE AAF LA PROVIDENCE 167 boulevard de la Villette 75010 PARIS INTIMEE représentée par Maître VIDAL-DAGRON

SOCIÉTÉ EMILE GADDARKHAN ET FILS Rue Alfred NOBEL ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (TOQUE 41), avocat au barreau de GUADELOUPE.

50 minutes ou 36 minutes pour ses collègues, - le 28 juillet 2008 : elle est restée chez Nestlé 2 heures 33 contre 37 minutes ou 36 minutes pour ses collègues, - le 18 avril 2009 : elle a passé chez Danone