d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été établis par les services de police (nuisances sonores et autres) à la suite des nombreuses mains courantes qu'elle a déposées

son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Argeliers à sa demande de copie du dossier de déclaration de travaux ou du dossier de demande de permis de construire déposé

- CONDAMNER la SASU [M] DECO aux entiers dépens.

Mme [F] a déposé le 07 avril 2026 des conclusions d'incident afin de solliciter la radiation faute pour l'appelante de justifier avoir exécuté la décision déférée à la cour dont notamment le règlement

rappelé que la société Affaires à Faire, immatriculée le 10 novembre 2006, exploite des magasins sous l'enseigne Maxxilots, et qu'elle est titulaire de la marque française verbale Maxxilots n°3797125 déposée

Vu la demande d'enregistrement de marque n° 184420641portant sur le signe complexe SAPHIR GROUP déposée le17 janvier 2018, par la M.

préfet du Finistère à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation par la société X d'un établissement de traitement de mâchefers à Plabennec : 1) les demandes d'autorisation déposées

30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie, par courriel, des demandes initiales d'occupation du domaine public routier et de ses dépendances déposées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la main courante déposée

nature, des paysages et des sites, spécialité faune sauvage captive, qui s'est tenue le 1er juillet 2016 : 1) le compte rendu de cette commission ; 2) les dossiers de demande de certificat de capacité déposés

secrétariat le 01 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des rapports et procès-verbaux établis par le commissariat d'Arcachon à la suite des plaintes déposées

préfet de police de Paris à sa demande de communication, en version dématérialisée, par courrier électronique, des pièces du dossier de demande de titre de séjour, en tant que conjoint de français, déposé

Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins.

son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Centre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé

enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier de demande de permis de construire déposé

à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier de demande de permis de construire déposé

finances publiques à sa demande de communication de copies, par envoi postal ou par courrier électronique, des originaux des deux déclarations n° 2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles déposées

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07511911V0044 déposé

Le 7 février 2023, l'expert a déposé son rapport. Par acte d'huissier du 9 août 2023, M.

la société des chèques se présentant à l'encaissement et l'invitant alors à déposer un chèque correspondant au cumul des débits à compenser.