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Elle conteste l'ordonnance en ce qu'elle ne caractérise pas un motif légitime, puisqu'il n'est pas démontré de problème structurel affectant l'immeuble qu'à tout le moins les désordres affectant l'immeuble

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De surcroît, le désordre soulevé résulte selon elle d'un défaut de conseil préalable à l'installation de l'équipement, Monsieur [X] n'ayant ainsi jamais été informé par la société Mondial Chauffage de

financement, a répondu le 3 août 2012, sans aucune autre précision, que cette demande avait été rejetée ; que celle-ci, qui ne produit pas le dossier qu'elle a présenté à l'appui de sa demande, ne démontre

Les consorts [R] font valoir, au visa de l'article 1641 du code civil, le caractère apparent des désordres du fait des traces de colmatage des fissures, soutiennent qu'aucun ravalement n'a été réalisé

[Z] en raison des désordres subis.

À la suite de l'apparition de désordres, une expertise a été ordonnée en référé le 19 août 2021, et l'expert a déposé son rapport le 20 juin 2022. M.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : [11] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Juliette DELCROIX

--------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) Ocme n°061 Anne-Laure DELACOUR

------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) Ocme n°062 Anne-Laure DELACOUR

HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 716 INTIMEE LA VILLE DE [Localité 5] représentée par Madame la Maire de [Localité 4], Madame [E] [P] Hôtel de Ville [Localité 2] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'[Localité 5] demeurant Centre des Finances Publiques [Adresse 2] assigné à jour fixe le 11/04/23 à personne habilitée représenté et assisté par Me Pascal DELCROIX

CAP EVEIL ET SENS les 24 mars et 17 avril 2009, c`est-à-dire aux désordres de structure mettant en cause la solidité des ouvrages

N° RG 20/02121 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPH3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

: Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL DELCROIX

[T] soutient que les comptes rendus d'évaluation annuels rapporteraient la preuve de ses dires mais ces documents ne font que relater la nature itinérante de ses missions sans démontrer l'existence de