[R] et de Mme [V], - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit, - condamné la société BNPPPF à rembourser à M.

de toutes ses demandes plus amples ou contraires, * en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions et demandes, en ce compris sa demande subsidiaire en cas de nullité des contrats en

de nullité du contrat de vente conclu le 13 février 2020 entre Monsieur [E] et la société SVH Energie ; - rejet la demande de nullité du contrat de crédit affecté signé le 13 février 2020 entre Monsieur

, en ce compris sa demande subsidiaire en cas de nullité des contrats en condamnation in solidum des époux [V] à lui payer la somme de 19.900 € en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire

Par jugement du 12 novembre 2019, cette juridiction a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 27 septembre 2016 - constaté la nullité de plein droit du contrat de prêt affecté - dit que

[I] fait enfin valoir que le contrat de crédit est nul, en raison de la nullité du contrat de vente et sur le fondement du dol.

Ainsi, si devant le premier juge la demande de nullité du contrat du 24 septembre 2020 n'avait pas été demandée, pour autant, cette demande est bien l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

en nullité du contrat de vente et la demande subséquente de reprise de l'installation photovoltaïque par la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE ; ' DECLARE IRRECEVABLE la demande en nullité du contrat de crédit

des époux [Z] en nullité du contrat conclu avec la société Manche Energies Renouvelables ; - déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande des époux [Z] en nullité du contrat de crédit les

[K], - débouté la société Banque Solfea de sa demande en communication de pièces, - prononcé la nullité du contrat de vente, - prononcé la nullité du contrat de prêt affecté, - condamné la société

en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : [A] [M] C/ S.E.L.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté La société appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré que les mentions du bon de commande

Sur la nullité du contrat de crédit affecté En application de l'article L312-55 du code de la consommation, en vas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la

la demande en nullité du contrat de crédit ; de dire et juger subsidiairement que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de débouter M. et Mme [X] de leur demande en nullité des contrats

L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur

Sur la demande en dommages et intérêts à l'égard de la SA DOMOFINANCE En l'absence d'annulation ou de résolution du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds

[O] [V] de sa demande de nullité de licenciement Débouter M.[O] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires À titre principal, juger que le licenciement de M.

Force Energie portant sur une prestation de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, - constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté conclu entre d'une part la SA

[L] et la société Vivons Energy suivant bon de commande n° 6453, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.

, si par extraordinaire la cour estimait devoir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal de vente et de manière subséquente la nullité de plein droit du contrat