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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c039cdc6046d4787aec4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [I] [S] demande à la cour, au visa des articles

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La convention collective des commerces de détail non alimentaires N°3251 est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75d5cdc6046d47032c0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la procédure serait régulière, en ce que la fiche détaillée figurant au

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CA

Chambre Sociale

69e1c641cdc6046d4788c745

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 6 juin 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement et par conclusions remises le 30 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, elle demande à la cour de :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be1cdc6046d47380109

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au terme de ses conclusions d'appel visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la caisse primaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a1fc125cdc6046d47ea47ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SARL Le Season du 6 mars 2025 ; Vu les conclusions d'incident de la société AB Inbev France notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail

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CA

Conseil

CADA:20164535

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la

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CA

Avis

CADA:20165428

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le programme de lutte contre les violences mis en place au centre pénitentiaire de Guyane (présentation du programme et détail

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CA

Conseil

CADA:20154515

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 octobre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de

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CA

Avis

CADA:20151431

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à leur demande de communication d'une copie des résultats détaillés

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CA

Avis

CADA:20163653

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de communication d'une copie des documents mentionnant : 1) le nombre de cas traités par la commission de déontologie concernant les mouvements de certains membres de cabinets vers le privé ; 2) le détail

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 2 décembre 2020, confirmant ou modifiant la décision de première instance selon les modalités détaillées dans le dispositif de l'arrêt relatif aux obligations

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'arrêt, dont le contenu détaillé n'est pas fourni dans l'extrait, a été rendu de manière contradictoire par la cour d'appel de Lyon statuant en matière prud'homale sur les prétentions de la salariée contre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

le 9 juillet 2020 constitue une décision sur le recours formé contre la décision de l'Autorité des marchés financiers du 20 juin 2019, sans que le contenu spécifique des motifs de la décision soit détaillé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafe

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Les conditions précises du dispositif ne sont pas détaillées dans le texte fourni qui constitue uniquement le préambule et l'exposé des faits de la décision.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fca0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Les termes précis de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Les motifs de la décision ne sont pas détaillés dans le texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Les modalités précises du jugement ne sont pas détaillées dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Cette décision clos le litige en appel, sans que le contenu détaillé des motifs et de la décision ne soit accessible dans le texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20090080

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail

Source officielle