SARL PJ INDUSTRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX

APPELANT Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Cyrielle DUCROT

************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [W] [T] né le 19 Février 1991 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Alexandrine DUCLOUX

4] Demandeur à l'incident Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND

née le 25 Décembre 1971 à LAM LAM-SENEGAL demeurant ...62400 BETHUNE représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 012194

d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-11-392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie CARTIER Me Pierre GUTTIN Me Alexandrine DUCLOUX

02978 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AA Du 01 MAI 2026 ORDONNANCE LE UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

Me Thibault BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque D726 INTIME Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 2] né le 10 Juin 1964 à [Localité 3] (Laos) (99241) Représenté par Me Xavier DUBOIS

Avril 2020 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-20-000007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/10/22 à : Me Alexandrine DUCLOUX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, et assistée de Me Hugues DUCROT

impossible que la possession revendiquée par les époux C... ait pu coexister avec l'exploitation de la parcelle cadastrée section E no 1797 b par le fermier à qui elle est donnée à bail à Jean-François DUBRAY

SELARL CEFIDES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jérôme PETIOT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS COLAS ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Hugues DUCROT

LEASING & FACTORING, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX

plaidant INTIMÉS Monsieur [K] [E] né le 06 janvier 0956 à [Localité 6] Madame [W] [I] épouse [E] née le 25 septembre 1959 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Edouard Dubout

juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [Q] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Jean-Pascal Duffroy

Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 7] (GRANDE-BRETAGNE), demeurant [Adresse 2]) représenté par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Julien DUCLOUX

P. 549-36021 CHATEAUROUX CEDEX représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Edouard DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/