Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lefebvre Petrenko a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

- signé par Madame Evelyne DELBÈS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier. *** [V] [D], qui exerçait l'activité de chauffagiste à titre individuel sous l'enseigne Idem est décédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 31 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré recevable la SA SOCIETE GENERALE en ses demandes ; - prononcé la déchéance du droit

Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2021, elle demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la déchéance du droit aux intérêts ;  - infirmer le jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

pour la SOCIETE GENERALE de tout droit à intérêt, - débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre du contrat de prêt immobilier, - prononcer la déchéance

[C] et [O] [W] de leur demande tendant, sur le fondement de l'article 786 alinéa 2 du code civil, à être déchargés de la dette successorale au titre des engagements de caution de leurs parents des 17 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

A C a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SPS Technologies a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

déclarée recevable en ses demandes et quant au sort des dépens, et statuant à nouveau, - de dire et juger que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'est pas encourue et rejeter le moyen tiré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bricktownworld a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des droits

Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] sera condamné aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Organisation Motonautique Varoise a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 28 janvier 2020 pour un montant de 10 990,78 euros et de la décharger de la somme réclamée ; de mettre à la charge