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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032e32233e159572b088757

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Cette liste doit obligatoirement être communiquée à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses coordonnées.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

68df58905835300816d814f6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de l'article 7.3 de ladite convention collective que, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, l'entreprise sortante communiquera obligatoirement à l'entreprise entrante le

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105d3bf9fd47c90a1383e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le champ de l'autorisation - Les enquêteurs ont manqué à leur obligation de constater la présence effective de données entrant dans le champ de l'autorisation de visite et saisie accordée par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d459

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 7-3 de la convention collective prévoit les modalités de transmission par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante de la liste du personnel affecté au chantier repris, étant expressément

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdbbfab5d061e9ed10ba85d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

APPELANTE Association ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [...] représentée par Me Y... B...

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'article 2-2 de cet avenant précise à quelles conditions, qui leurs sont propres, les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante sont transférables à l'entreprise entrante et prévoit en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9315b

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

.: - Aglaé le 27 mars 1999, - Enguerrand le 25 avril 2000, - Tilde le 18 mars 2003, - Avène le 6 mars 2004, - Chlodwig le 28 janvier 2007, - Gladys le 25 février 2008.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092ebf9fd47c90a13abf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les parties ne contestent pas les conclusions de l'expert quant à la cause du sinistre, consécutif aux précipitations exceptionnelles du mois d'octobre 2018, et entrant dans le cadre des arrêtés de catastrophe

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b39f

Appel

21 février 2014

21 février 2014

azotés n'a été constatée que sur une parcelle différente du lieu d'intervention de l'entreprise de travaux mandatée par la CCS et il n'est pas établi qu'il y aurait eu une pollution par engrais du fait

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CA

Cour d'Appel

Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principalc/EARL DE KERLOIC

6253ca2fbd3db21cbdd8a491

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il a été ainsi constaté que l'EARL de KERLOIC qui exploite à LOUDEAC au lieu-dit Kerloïc 443 places de naissage et 1239 places d'engraissement avait un surnuméraire total de 323 places animaux équivalents

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CA

Avis

CADA:20100258

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

l'étude économique réalisée pour le compte du gouvernement par Monsieur M., professeur à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne, en vue notamment de déterminer le montant du lot réservé au nouvel entrant

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi, à compter du 28 février 2015, le marché était transféré à l'entreprise entrante, la société CDM Nettoyage.

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CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e682b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'inspecteur de recouvrement a mentionné que dans une entreprise commerciale de type personne morale l'entraide familiale ne pouvait être admise, de plus la fonction de serveur occupé par l'époux et le

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CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle la communiquera obligatoirement à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses coordonnées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dés la premier jour de la reprise du

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dés la premier jour de la reprise du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

616389a9a5395b851a399e03

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

FAITS CONSTANTS L'ammoniac anhydre est un engrais agricole sous pression dont le transport et le stockage dangereux sont strictement réglementés.

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216c

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Qu'en l'espèce, la société entrante, la société VALDOM SECURITE a entendu appliquer lesdites dispositions et a réclamé à l'entreprise sortante, la société GDSP, par lettre du 20 août 2012, notamment la

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CA

1re chambre sociale

644a128a656d26d0f8b57e9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Soutenant que son contrat de travail avait été transféré à l'entreprise entrante, que le licenciement prononcé à son encontre était abusif et que la société Jet Sécurité (société entrante) était devenue

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f48

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

La porte murée, dénommée "A", correspond à celle qui n'est pas "l'Entrance" sur l'exemplaire du plan de 1994 versé aux débats par les consorts X... G.... Ainsi, les consorts X...

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