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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced7
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] [R], dirigeant de droit de la société liquidée, une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze ans.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7db8d0ccf000877e388
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a requis une mesure de faillite personnelle et d'interdiction professionnelle pour la durée que la cour appréciera.
Source officielle13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
15 mai 2018
Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles a, par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2017, prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
16 mai 2019
Lors de l'audience le ministère public se prononce en faveur d'une faillite personnelle de douze ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d5
5 mai 2003
5 mai 2003
NAB'AUTO soit le 9 juillet 1997, désigné la SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire liquidateur, prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Philippe X... pour une durée de 10 ans
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e2
5 mai 2003
5 mai 2003
NAB'AUTO soit le 9 juillet 1997, désigné la SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire liquidateur, prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Philippe B. pour une durée de 10 ans,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Celle-ci a été mise en faillite le 17 avril 2019 par le tribunal de commerce de Charleroi (Belgique).
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 6 octobre 2021, a prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
TRANSPORTS X... mais au prononcé d'une mesure de faillite personnelle en application de l'article L. 625-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'arrêté litigieux d'une erreur de droit en retenant que la dérogation demandée ne pouvait être délivrée pour un projet à réaliser sur un terrain situé au sein d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36550
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] une faillite personnelle d'une durée de dix ans. Le 15 mai 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04679_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères (Sirmotom) a demandé au tribunal administratif
Source officielleChambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219349
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et 6° du Code de commerce ; - prononcé à l'encontre de Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (13) et de nationalité française, domicilié au [Adresse 6], une mesure de faillite
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162bb44f32b7c38854c2fe6
8 novembre 2012
8 novembre 2012
2011, Me [H], ès qualités, a assigné Mme [S] devant le tribunal de commerce d'Evry afin qu'elle soit condamnée à payer en tout ou partie le montant de l'insuffisance d'actif et que soit prononcée sa faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85495
8 février 2001
8 février 2001
Le 9 avril 1999, Maître SABOURIN a adressé au juge-commissaire un " rapport aux fins de demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer " à l'encontre de Monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c460
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Philippe G..., pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonyme Garage Briard, mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2004 du tribunal de commerce de Provins, " une faillite
Source officielle8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e89
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par requête du 31 mars 2009, le liquidateur a saisi le tribunal de la procédure collective aux fins de prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
23/03641 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAHM CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 27 octobre 2023 RG:F 19/00371 [B] C/ [J] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
/03640 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAHK CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 27 octobre 2023 RG:F 19/00377 [P] C/ [D] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA FAILLITES
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