poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP FIEVET-LAFON, Avoués à la Cour - N du dossier 250198 assistée de Maître Janine FRANCESCHI-BARIANI

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, et un mémoire, enregistré le 5 mars 2025 et non communiqué, M. et Mme B..., représentés par Me Franceschi, demandent à la Cour

SOCIETE FIDEURAM WARGNY société de bourse, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 Place Vendôme 75001 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assistée de Maître FRANCESHI

SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION et LA DIRECTION NATIONALE DENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

avocat au barreau de l'AUBE APPELANT à DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Brigade d'intervention interrégionale de [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] assistée de Me Jean DI FRANCESCO

Francesco X..., le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, par jugement du 24 janvier 2012, a validé les contraintes suivantes : - la contrainte no07254-0175 délivrée le 11 septembre

Les principaux actionnaires de la société EK finances et la société Dofirad, elle-même actionnaire de la société Francesco Smalto holding devenue plus tard Alliance designers, ont échangé leur actions

SELAS BERSAY, avocats au barreau de PARIS REQUERANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 6] [Localité 8] Non comparante Ayant pour avocat constitué Me Jean DI FRANCESCO

la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Jean Di Francesco

Conservateur des hypothèques du 8ème bureau de Paris ... 75020 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Francesca Y..., avocat au barreau de PARIS, toque :

Deux enfants sont issus de cette union : - Francesca, née le 20 avril 2004, - Victoria, née le 29 mars 2009. L'épouse a déposé une demande en divorce le 17 mars 2014.

Stéphane Gueguein, rapporteur public - et les observations de Me Franceschini représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés par Me Catherine DE MONCLIN de la SCP CABINET FRANCESCHI

[A] Né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 14] Représentés et assistés à l'audience de Me Laurence ACQUAVIVA FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0153, substituant

qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055 assistées de Me Janine FRANCESCHI-BARIANI

barreau de LYON INTIME : Monsieur Claudio X..., né le xxxxxxxxxxxxxxà MILAN (Italie) Via Anna Magnani 00197 ROME (ITALIE) représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Janine FRANCESCHI

SAS ADYAL ILE DE FRANCE, ayant son siège social 105 rue Anatole France 92684 LEVALLOIS- PERRET, représenté par la SCP BERNABE- CHARDIN- CHEVILLER, avoués à la Cour, assisté de Maître Catherine FRANCESCHI

PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [P] [B] ès qualités de Chef du Pôle Comptabilité Recette Régionale des Douanes de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean DI FRANCESCO