de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL

Cette dénomination sera retenue en l'absence de contestation des intimés. 1) Sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Gallo.

EXPOSE DU LITIGE : La Sarl Audrey Gallix Multimedia exploite une activité de régie publicitaire de médias.

Subsidiairement, dire et juger que la faute grave alléguée n'est pas établie et condamner la SC GALEC aux mêmes sommes que précédemment.

LA GALERE C/ S.C.I.

d'un droit de rétention sur les marchandises gagées et s'est abstenue sans aucun motif légitime.

-La BNP PARIBAS a commis une faute en n'inscrivant pas son gage sur trois véhicules, faute qui entraîne un préjudice pour la caution : * si la banque avait inscrit son gage, le mandataire liquidateur

à savoir celle de retenir la chose gagée ; que le créancier titulaire d'un gage sur automobile s'est vu reconnaître un droit de rétention fictif reportable sur le prix en cas de vente par le liquidateur

à savoir celle de retenir la chose gagée ; que le créancier titulaire d'un gage sur automobile s'est vu reconnaître un droit de rétention fictif reportable sur le prix en cas de vente par le liquidateur

L'arrêt a constaté que la société [8] n'avait pas revendiqué cette licence qui était ainsi devenu le gage commun des créanciers. Pour autant, la cession de la licence à M.

ministre de la justice à sa demande de copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice, millénaire 3, direction des services judiciaires - 35 rue de la gare

novembre 2016 concernant la mise en œuvre d'une procédure d'implantation dans le cadre d'une demande de renouvellement d'agrément du demandeur pour l'implantation d'un débit de tabac spécial dans la gare

APPELANTE SARL LIBRE SERVICE GALAS Angle des rue Lethière et de la Plage 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me ALBINA-COLLIDOR substituant Me José GALAS (TOQUE 43) avocat au barreau de GUADELOUPE

Y... en qualité de mandataire judiciaire de de la Société GALEA TECHNOLOGIES ... ...

Il est constant que la SAS Loga, détenue à 66,80 % par la SARL Galo et à 33,20 % par M.

Attendu que s'agissant d'un gage avec dépossession, l'accès ne peut en être interdit aux créanciers gagistes ; qu'au regard du principe d'indivisibilité du gage, l'apposition des scellés sur le lieu de

Une note en délibéré a été présentée le 3 mars 2023 pour la société Galli Coz. Considérant ce qui suit : 1.

La SARL GALEA GUADELOUPE n'a pas comparu.