[J], Subsidiairement : - réformer et juger que la perte de gains professionnels futurs de M.

[L] les indemnités suivantes : . pertes de gains professionnels futures : 74 633,05 euros, . incidence professionnelle : 15 000 euros, . pertes de gains professionnels actuels : 14 169,60 euros, et

[T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, au contradictoire de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, M. [U] et M.

Il fait également grief à [I] [N] d'avoir sectionné des gaines techniques qu'il avait mises en place.

[N] de la Haute Garonne concernant M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne

secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne

APPELANTE Madame [U] [R] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante INTIME Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) — Consultation et photocopie de la pièce comptable établissant que la lettre-chèque relative au versement de sa pension du gain 2016 a bien été émise le 8

La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, ce qui implique qu'elle a partiellement donné gain de cause au salarié tout en modifiant certains

[K] [D] de ses demandes, aux fins d'indemnisation du préjudice constitué par les dépenses de santé actuelles, les autres frais divers, les dépenses de santé futures et la perte de gains professionnels

[S] [W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs, - condamné la société [3] à rembourser à la CPAM l'ensemble des sommes qui seront allouées à la victime en réparation

organismes sociaux (mémoire) : 222 078,18 euros A la charge de la victime : 150,00 euros Frais divers restés à charge : 800,00 euros Assistance par tierce personne : 22 879,50 euros Perte de gains

Discussion : Incapacité de travailler ou de gain inférieur à 66%, ne relève pas d'une invalidité, orientation vers la maison départementale des personnes handicapées.

' La perte de gains professionnels actuels : Le tribunal judiciaire a alloué à M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Elle indique maintenir en cause d'appel son offre d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs rejetée par les premiers juges, qu'elle chiffre à la différence, capitalisée selon le barème