AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92491
1 juin 2015
1 juin 2015
Le PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 JANVIER 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET
Source officiellePage 11 sur 89
Cour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f2
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 26 DECEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET
Source officielle