des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Caroline GUILLEMAIN

général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 Assistée de Me André GUILLEMAIN

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003, avocat postulant assistée de Me André GUILLEMAIN

décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : Madame [V] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante Défendeur au recours, NOUS, Madame Caroline GUILLEMAIN

de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN

barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/00608 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, qui en ont délibéré.

général en exercice domicilié ès qualités au siège social 4 Place Raoul Dautry BP 7162 75716 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL- GUILLEMAIN

A..., représenté par Me Guimelchain, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 9 OCTOBRE 2025 à Me Sylvie GUILLEMAIN la SELARL LX POITIERS-ORLEANS LD ARRÊT du : 9 OCTOBRE

Localité 2] Représentant : Me François BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 23/03978 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA

Jugement du 15 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/02681 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN

Jugement du 15 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/00711 APPELANT : L'Agent Judiciaire de l'Etat [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN

- Les Entiers Dépens Ces demandes ont étés formulées par l'Avocat Maître Sylvie GUILLEMAIN du Barreau de TOURS membre de la SELARL 2BMP ( BARON - BRAULT - JAMIN - PALHETA - MARSAULT - PILLET)

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.