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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6438f1e1a942a604f5e93213
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, la décision du juge de l'exécution n'a qu'un effet provisoire et ne s'impose pas au juge pénal de sorte qu'elle ne heurte pas le principe du respect de la présomption d'innocence.
Source officielleChambre Premier Président
667519622a983144d72f4307
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, sont invoqués : - le choc traumatique lié à la longueur de l'incarcération alors qu'il clamait son innocence ; - la séparation familiale et de la détresse constatée de sa famille à qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de retrait de titre de séjour, qui ne relève pas de la matière pénale, n’est pas susceptible d’avoir porté atteinte à la présomption d’innocence, ni violé le 2 de l’article 6 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00065_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En troisième lieu, le principe de la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à l'administration d'édicter une mesure administrative d'éloignement du territoire au vu de faits, y compris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01116_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la présomption d'innocence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une atteinte à la présomption d'innocence
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb3f875782d5f06ef7fab
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il a toujours clamé son innocence. Les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de [Localité 4] ont été éprouvantes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5c775782d5f06ef9e9e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[X] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 07 mars 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'innocence prononcée le 11 septembre 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebc6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les protestations d'innocence relèvent de la procédure pénale et ne seront pas prises en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'issue de l'instance pénale ; - à titre subsidiaire, la matérialité des faits reprochés n'est pas rapportée ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe de présomption d'innocence
Source officielle1re chambre civile
63d8c09c2182c005de24d1e6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il précise qu'il avait alors 36 ans, qu'il a toujours clamé son innocence, que les vérifications du juge d'instruction ont confirmé qu'il n'avait commis aucun fait, et qui n'aurait jamais dû être incarcéré
Source officielleRETENTIONS
688311324d9076bf079c232f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
service de la PAF à [Localité 7] n'était pas justifié et avait porté atteinte aux droits de [X] [E] en ce que celui-ci a été soumis à une mesure de contrôle excessive, portant atteinte à sa présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c618
31 juillet 2008
31 juillet 2008
. ***** Hélène X... soutient en substance qu'à la date du licenciement elle bénéficiait de la présomption d'innocence et que, placée sous contrôle judiciaire, elle conservait la possibilité de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
reprochés ne présentent pas de caractère diffamatoire et ne sont pas constitutifs d'une faute détachable de l'exercice de ses fonctions ; - la décision contestée a méconnu le principe de présomption d'innocence
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
salariés ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le retrait d’une carte de résident constitue une sanction et méconnaît ainsi les principes du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02567_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
motivation ; - il est entaché du défaut de signature de l'interprète sur le volet " justificatif de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " ; - il méconnaît la présomption d'innocence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
entachée d'illégalité pour défaut de motivation ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - cette décision porte atteinte au principe de présomption d'innocence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00348_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
notifiée en l'absence d'interprète en langue chinoise ; - elle ne démontre pas que son comportement constituerait une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de son signataire ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation portent une atteinte à son droit à un procès équitable, à la présomption d'innocence
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad1cdc6046d4739aad9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] en le présentant comme coupable de ces derniers, et donc d'avoir attenté à sa présomption d'innocence, et sollicitant dans le dispositif de voir « juger que les propos suivants tenus par Madame [W]
Source officiellePage 11 sur 74