Dès lors que le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.

PLANETE CARS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Dominique JEAY de

saisi le tribunal afin de statuer sur l'opportunité d'une résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, faisant valoir que le quatrième dividende d'un montant

[R] justifie qu'il a engagé des frais de médecin conseil pour l'assister lors des opérations d'expertise pour un montant total de 2100 euros.

* * * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 janvier 2010, la Banque CIC Est a accordé à la SARL Argonne Aventure un prêt professionnel d'un montant de 60 000 euros remboursable en

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 3 mars 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

NORTEX procédera à l'encaissement de ce montant de 30 300.000 euros et rétrocèdera la commission le jour même de l'acte de cession de vente.

SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 à DÉFENDERESSES Madame [X] [J] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Corentin PION de la SELARL JEAN-PIMOR

[L] aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Me Jean-Philippe Hugot, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centre sociaux et socioculturels, association de jeunes enfants

R] [J] né le 03 Février 1972 à [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 6] Madame [P] [T] née le 21 Novembre 1971 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-yves

[E] [K] à restituer le prix de vente d'un montant de 160 000 euros, - Condamner solidairement les héritiers de Mme [H] [M], Mme [X] [F], M. [R] [K] et M. [E] [K] à payer à M.

activité professionnelle n'avait pas été communiquée, -Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2023, -Désigné Stéphane Arnould en qualité de juge-commissaire, -Désigné Jean-François

ordonné une expertise médicale au contradictoire de l'ensemble des parties assignées, - désigné les docteurs [J] [L] et [X] [P] avec une mission détaillée, - fixé à la somme de 2 500 euros le montant

Une instance en indemnisation a été engagée par les représentants légaux de la jeune victime, Mme [C] [H], sa mère, et M. [I] [Q], son père.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Juliette NATTIER substituant Me François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER, Plaidant, avocat au barreau

S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, elle ne conteste pas les montants alloués au titre des frais divers et de la perte de gains professionnels actuels.

Le 8 juin 2018, le chef de site nous a informé vous avoir surpris lors de cette vacation, habillé en civil (jean, gilet).

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreux-Jeune à sa demande

Par courrier du 20 octobre 2025, la [Adresse 4] a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance à l'encontre de la SCI [R] d'un montant de 184.503,36 euros au titre du prêt ayant permis