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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f90963a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f57032dd17d194bafb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b47

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b4d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b53

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847363001e49f9f26b57

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec9a7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b30b31e6c455a284c0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b30b31e6c455a284c4

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b40b31e6c455a284ce

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b40b31e6c455a284d0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d075

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dd0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85065b5a3ab8ca54e09

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LE PREFET DE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32370d46c7f95e825b0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

CARON avocat plaidant, barreau de VERSAILLES, toque : 38 INTIMES - S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0141c81fecf5743d90d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e66b

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Z... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de monsieur Jean-Claude Y... et de madame Christine X..., - condamné monsieur Jean-Claude Y... à payer à monsieur Patrick Z... la somme de 500,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865fa

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

A... et consorts, Condamne solidairement Marie-Pierre A..., Marianne S., Guy et Nadine B..., Rui et Fatima C..., Luis Augusto et Jeanne D..., Ahcène et Fatma E..., Philippe et Carole F... à payer à Joseph

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Monsieur Jean-Pierre C... de nationalité Française [...]

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f866a0cb86fa851c25cc77

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

non-recevoir est à examiner primordialement en ce qu'elle conditionne l'examen de pièces fournies par l'autorité administrative lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire.

Source officielle

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MIDICONCEPT, CABROL, Pierre Jean Etienne

SIREN 494642168GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

09/09/2010

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